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Foire au questions

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Ainsi, l'ensemble des consommateurs mettra à profit ses expériences et ses questionnements sur l'ensemble du système de crédit à la consommation.

Questions et réponses...

Q: Est-ce vrai que le refus d'une demande de crédit affecte mon crédit?

R: Non! La décision n'est jamais inscrite sur une fiche de crédit, seuls la date, le nom du créancier (banque) et son téléphone y sont inscrits. Les gens qui vous disent de ne pas faire de demande de crédit sinon vous aurez un refus sur votre fiche de crédit ne savent pas de quoi ils parlent. Chaque demande de crédit que vous faites retranche des points sur votre pointage de crédit et si vous faites trop de demandes, cela affectera votre pointage de 10%.

Q: Quel est l'impact de la remise volontaire d'une voiture?

R: Une fois le bien restitué au créancier dans le délai prescrit par l'avis de déchéance du bénéfice du terme (30 jours), ce dernier n'a plus aucun recours contre vous car l'obligation est éteinte.. Le créancier affichera la mention I8 sur votre fiche de crédit pour une période de 6 ans. Il est possible que le créancier vende sa perte à une agence de recouvrement. Méfiez-vous! En acceptant de faire un paiement à l'agence de recouvrement, vous allez automatiquement reconnaître l'existence de la dette et par ce geste annuler la prescription.

Q: Dans le cas de la remise volontaire d'un bien immobilier, que m'arrive-t-il?

R: Dans la majorité des cas, les prêts hypothécaires sont assurés avec la Société Centrale d'Hypothèque et de Logement (SCHL). Ainsi, en cas de remise du bien, la banque est assurée pour ses pertes. Ce ne sont pas toutes les institutions financières qui vont rapporter une mention I8 sur votre fiche de crédit suite à la restitution du bien.

Tout comme le prêt automobile, la restitution du bien annule toutes formes de recours contre vous si le bien est restitué dans le délai prescrit. Il arrive que certaines institutions vendent leur pertes à une agence de recouvrement. Ces derniers tenterons de vous intimider afin de vous soustraire de l'argent. La décision de payer vous appartient.

Q: J'ai un prêt en première hypothèque qui est en retard et un autre prêt en deuxième hypothèque qui est aussi en retard, que peut-il m'arriver?

R: Si le premier créancier exerce son droit de repossession, le deuxième prêteur perdra son privilège et essuiera une perte. Pour se protéger, le second prêteur devra racheter le premier pour garantir sa créance.

En général, peu de temps après, vous recevrez un avis d'éviction et devrez quitter votre maison.

Q: Une agence de recouvrement peut-elle saisir mon salaire ou mes biens?

R: Non! Une agence de recouvrement n'a aucun pouvoir légal sur nous, seul le créancier peut vous poursuivre et ce dernier dispose de trois ans à partir de la date du défaut pour entreprendre de telle procédure. Passé ce délai, le créancier perd sont droit de recours. Les armes qu'utilisent les agences de recouvrement sont les suivantes: la peur, l'intimidation, la confusion et le téléphone.

Le but de l'agence est de vous déstabiliser émotivement afin de vous placer dans un état de confusion. Dans cet état, vous perdez votre discernement et votre jugement et, par simple peur, vous payez!

Q: J'ai contracté un prêt auto avec well's Fargo il y a deux ans, mon pointage est seulement de 625 et je n'arrive pas à trouver du crédit, on me refuse partout, pourquoi?

R: La logique veut que quand nous désirons acheter un bien de consommation, nous le payons comptant. Quand nous allons voir la banque pour emprunter c'est que vous n'avons pas d'argent. À leurs yeux, lorsque nous sommes prêts à payer un haut taux d'intérêt pour satisfaire notre désir de consommer, nous sommes considérés comme irresponsables.

Une banque a un impact positif sur l'ensemble de l'image que nous projetons alors qu'une compagnie de finance à haut taux d'intérêt affecte notre image.

Il est préférable d'obtenir un prêt d'une banque plutôt que d'une compagnie de finance pour augmenter notre pointage.

L'ajout d'une carte de crédit sécurisée, d'une limite de $1500, va grandement améliorer notre image.

La compagnie de finance profite de cette occasion pour nous offrir ses produits de prêts personnels en nous faisant croire que notre crédit est rétabli alors qu'en fait, elle nous garde captifs car les autres institutions ne voudront pas transiger avec nous en raison de  notre pointage trop bas.

Q: J'ai contracté un prêt auto avec la compagnie X il y a deux ans. À la suite d'une invalidité j'ai dû remettre le véhicule parce que je n'étais plus capable de payer 475$ par mois. Ils ont obtenu un jugement contre moi et ont saisi mon salaire. Maintenant, cela me coûte 780$ par mois et je n'ai plus d'auto. Pourquoi?

R: La pratique est présentement aux contrats d'adhésion, ce qui signifie que les conditions sont en faveur du stipulant et non de l'adhérent. Ainsi, certaines compagnies ou banques sans scrupules vont inclure des clauses abusives qui vont à l'encontre des pratiques morales respectables. Cependant, le débiteur n'ayant pas les moyens de faire valoir ses droits sera jugé par défaut de comparaître et devra payer. Dans un tel cas, nous disposons de trente jours pour faire une rétractation de jugement.

De l'avis de certains avocats, devant ce comportement abusif, il y a matière à intenter un recours collectif.

Q: J'ai reçu une approbation hypothécaire mais le prêteur exige que je paie une vieille dette qui remonte à cinq ans pour m'accorder mon prêt. Dois-je payer?

R: Il existe une entente secrète entre la communauté des créanciers qui stipule que si une dette impayée classée R9 apparaît sur une fiche de crédit, elle doit être payée. Cette entente secrète favorise les prêteurs car si nous désirons obtenir du crédit, nous devons rembourser même les dettes qui sont prescrites. C'est une façon immorale de se protéger entre eux. Bien sûr, il s'agit d'une façon de nous faire chanter! Tu veux la maison? Paie cette dette-là!

Vous serez bien déçus d'apprendre que les banques se soucient peu de ce qui est immoral ou pas. Le système de crédit est basé sur la loi du Talion qui est: oeil pour oeil, dent pour dent.

Malheureusement, comme il s'agit là aussi d'un contrat d'adhésion, nous n'avons d'autre choix que de payer pour obtenir notre prêt hypothécaire.

Puisque la dette remonte à cinq ans, elle sera effacée de notre dossier de crédit dans un an. Malheureusement, une fois la dette payée, elle sera inscrite à notre dossier à nouveau pour une période de 6 ans commençant à partir de la date du dernier paiement. Donc, en conclusion, nous serons pénalisés 11 ans pour ne pas avoir payé un compte à temps!!

Q: Combien de temps une information reste-elle inscrite sur ma fiche de crédit?

R: Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur dans les années 1990, notre gouvernement devait émettre un calendrier pour déterminer la période de conservation des données relatives aux renseignements personnels des consommateurs. Jusqu'à aujourd'hui, ce calendrier n'a toujours pas vu le jour, ce qui a laissé le champs libre aux institutions financières pour déterminer leurs propres règles. Ainsi, la communauté des créanciers a jugé que 6 ans était un délai raisonnable pour punir un mauvais payeur. Malgré cela, nos informations resteront à tout jamais dans leurs banques de données et nous n'avons aucun contrôle sur leur utilisation.

Q: Peut-on supprimer un renseignement sur un fiche de crédit?

R: De la même façon que lorsque nous désirons apporter des corrections ou ajouter des commentaires, nous devons demander par écrit  à l'agence de renseignement (Équifax ou Trans-Union), de supprimer les renseignements en question en expliquant les raisons qui justifient notre demande (ex.: nous considérons que la référence à un jugement nous condamnant à payer une certaine somme d'argent n'est plus pertinente puisque nous avons acquitté la somme depuis). Nous devons aussi fournir les pièces justificatives, s'il y a lieu.

Si l'agence de crédit ne nous répond pas à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours à partir de la réception de notre demande ou si celle-ci refuse de supprimer les renseignements, nous pouvons adresser une demande d'examen de mésentente auprès de la Commission d'accès à l'information. Nous disposons de trente (30) jours après la réponse ou le refus de l'agence pour adresser une telle demande. Il faut prévoir un délai de 8 à 12 mois pour le traitement de notre demande.

La Commission d'accès à l'information est un organisme gouvernemental qui a pour mandat de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et la protection de la vie privée.

Q: Peut-on retirer une faillite sur une fiche de crédit?

R: Non parce qu'il s'agit d'une archive publique et que cette dernière est autorisée par la loi.

 Q: Comment saurais-je que je me trouve dans une impasse financière ?

R: Il existe certains « signes avant-coureurs » qui peuvent vous alerter, par exemple :

1. vous recevez souvent des appels ou des lettres de la part de créanciers ou d’agences de recouvrement ;
2. vous n’avez pas d’économies ;
3. vous avez déjà dépensé votre salaire avant même d’y avoir touché ;
4. vous essayez de gagner du temps avec un créancier pour en payer un autre ;
5. vous faites des achats impulsifs ;
6. vous vous servez de vos cartes de crédit ou d’autres emprunts pour payer les dépenses quotidiennes ;
7. vous ne faites pas de budget et ne disposez d’aucun plan financier ;
8. vos demandes de prêts de consolidation sont rejetées ;
9. vous avez de la difficuté à payer le remboursement minimum exigé pour vos cartes de crédit ;
10. vous n’avez aucune idée de ce que vous dépensez par mois ;

Q: La faillite est-elle ma seule option ?

R: Si vous vous trouvez dans une impasse financière, vous vous imaginez peut-être que la faillite est votre seule option. Il existe cependant bien d’autres moyens de résoudre vos difficultés financières – par exemple consolider vos dettes en un seul emprunt ou présenter une proposition de consommateur. Notre cabinet peut vous accompagner à choisir l’option qui convient le mieux à votre cas et même trouver des solutions que vous n’aviez peut-être pas envisagées .

·    devoir au moins 1 000 $ ;
·    être incapable de payer ses dettes à l’échéance ;
·    ne pas disposer d’avoirs suffisants pour payer ses dettes ;

Q: Est-ce que je devrais déclarer faillite ?

R:La faillite n’est qu’une option parmi d’autres si vous vous trouvez dans une impasse financière. Pour choisir l’option qui convient le mieux dans votre cas, vous pouvez demander le soutien de notre bureau pour élaborer une analyse financière basée sur la théorie de Babylone, la consultation est gratuite et sans aucun engagement de votre part. Cette rencontre sera  l’occasion d’examiner en profondeur votre situation personnelle et de vous expliquer les choix qui s’offrent à vous afin que vous puissiez prendre une décision éclairée en matière de faillite et d'insolvabilité.

Q: Combien cela coûte-t-il de déclarer faillite ?

R:Les honoraires du syndic de faillite qui s’occupe d’une cession de bien ou d'une faillite sont prescrits par la loi. Pour mettre ses services à la portée de votre bourse, nous vous informerons des facilités de paiement qu’offrent les syndics de faillite.

Q: Si je déclare faillite, est-ce que je perdrai tout ?

R: Non ! Bien que le syndic de faillite puisse employer certains de vos biens pour payer vos créanciers, il existe, dans chaque province, une liste de biens « exemptés ». En outre, une nouvelle exemption fédérale vise les REER.  En général, vous pouvez par exemple conserver votre logement et votre voiture, même lorsque vous déclarez faillite, à condition que vous continuiez à rembourser vos créanciers garantis durant et après la faillite. Vous pouvez également conserver votre mobilier, vos effets personnels et le matériel dont vous avez besoin pour votre travail. Pour en savoir plus sur les biens exemptés, consultez-nous ou communiquer avec un syndic de faillite.

Q: Une fois que j’ai déclaré faillite, qu’advient-il de mes dettes ?

R: Une fois la faillite déclarée, vous n’avez plus à traiter directement avec vos créanciers non garantis. C’est le syndic de faillite qui s’arrange avec eux pour leur rembourser une partie de l’argent que vous leur devez. Cela signifie la suspension de la plupart des poursuites intentées contre vous et des saisies-arrêts sur votre salaire.

Q: Que se passe-t-il si quelqu’un a cosigné un emprunt pour moi avant ma faillite ?

R: Quiconque aurait cosigné le contrat d’un emprunt que vous avez contracté restera responsable de son remboursement après votre déclaration de faillite.

Q: Qu’advient-il de mon salaire pendant la durée de la faillite ?

R: Lorsque vous déclarez faillite, votre salaire continue à vous être versé directement par votre employeur, mais, chaque mois, vous êtes tenu de remplir un état des revenus et des dépenses et de le transmettre au syndic. Tout ce que vous gagnez en sus de certains montants fixés par les autorités est appelé « revenu excédentaire » et vous êtes tenu de le remettre au syndic de faillite pendant la durée de la faillite.

Q: Est-ce que je devrai quand même payer mes impôts sur le revenu après avoir déclaré faillite ?

R: Certaines personnes redoutent de devoir quand même payer des arriérés d’impôts après avoir déclaré faillite. En fait, une fois que vous êtes libéré de la faillite, il vous est fait grâce de la plupart de vos dettes envers l’Agence du revenu du Canada . Toutefois, si vous avez continué à percevoir des revenus après votre déclaration de faillite, ces revenus sont imposables.

Q: Est-ce qu’il me restera des dettes après avoir déclaré faillite ?

R: Même en faillite, vous êtes tenu d’acquitter certaines dettes, notamment les prêts étudiants du Canada qui remontent à moins de sept ans, les pensions alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint, certaines amendes et les dettes que vous avez contractées en faisant des déclarations frauduleuses.

Q: Combien de temps dure la faillite ?

R: La plupart des gens qui n’ont jamais fait faillite auparavant ont droit à une libération automatique au bout de neuf mois.

Q: Qui sera au courant de ma faillite ?

R: La plupart des faillites ne sont pas annoncées dans les journaux. Les avis de faillite ne paraissent dans les journaux que lorsqu’il s’agit de faillites d’entreprises et de faillites personnelles mettant en jeu de très grosses sommes. Cependant, une fois que vous avez déclaré faillite, le syndic de faillite en informe tous vos créanciers, l’agence d’évaluation du crédit, les tribunaux (dans certains cas) et le surintendant des faillites. Il se peut également que votre employeur en soit informé, au cas où le syndic de faillite devrait suspendre la saisie de votre salaire.

Q: En quoi la faillite nuira-t-elle à ma cote de crédit ?

R: La faillite est généralement le dernier recours des gens qui ont des difficultés financières. Par conséquent, beaucoup de faillis avaient déjà une mauvaise cote de crédit avant leur faillite. Les agences d’évaluation du crédit conservent un registre où votre faillite sera consignée pendant une durée pouvant aller jusqu’à six ans après votre libération. Par contre, vous pourriez avoir du mal à obtenir du crédit pendant cette période. Il est très important de nous consulter, nous sommes en mesure de vous guider dans le processus de rétablissement de votre cote de crédit à la consommation.

Q: Quel est le rôle d’un syndic de faillite ?

R: Les syndics de faillite vous aident à comprendre votre situation financière. Si vous décidez de déclarer faillite, nous vous accompagnerons durant le processus à vivre l’expérience en conscience et en douceur. Le syndic de faillite se charge également d’informer tous vos créanciers de votre faillite et traite directement avec eux pendant la durée de la faillite. De fait, le syndic de faillite est considéré comme leur représentant. À ce titre, il surveillera votre revenu pendant la faillite et vous assurera deux séances de consultation pour vous aider à repartir à zéro.

Q: Comment choisir le bon syndic de faillite?

R: Il est important de choisir un syndic de faillite transparent et honnête afin de calmer vos inquiétudes. Le syndic de faillite doit avoir de l’expérience en matière de soutien et de compréhension des personnes qui, comme vous, sont aux prises avec des difficultés financières. Vous auriez aussi intérêt à chercher un syndic de faillite prêt à vous accorder des facilités de paiement. Pour plus de renseignements, contactez-nous, il nous fera plaisir de vous informer de la marche a suivre.

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